Quotité d'intervention maximum : jusqu'à 85% d'endettement avant restructuration ramené à moins de 34%
Montant minimum du prêt :
- 30 000€ si durée < 20 ans
- 50 000€ si durée ≥ 20 ans
Durée du crédit de 8 à 25 ans
Valeur minimum du bien expertisé : 60 000€
Possibilité de prêt : jusqu'à 80% de la valeur du bien
Peuvent être financés :
- Le capital restant dû du prêt immobilier à refinancer
- L'indemnité de remboursement total anticipé du prêt immobilier
- Le montant éventuel des travaux à effectuer dans le bien immobilier, objet du refinancement
- Les frais de prise d'inscription hypothécaire
- Les capitaux restant dus des crédits consommation à reprendre
- Le montant des crédits revolving à refinancer
- Impôts (IRPP, taxe d'habitation et taxe foncière y compris majorations de retard
- Leasings voiture avec option d'achat (avec ligne de prêt affecté et instruction notaire)
- Prêts restructurés existants ayant déjà fait l'objet de 12 mois d'amortissement minimum
- Les éventuels impayés
- Les frais de courtage
- Les frais de dossier
- L'enveloppe de trésorerie
Ne peuvent pas être financés :
- Dettes professionnelles, cotisations de retraite, retard URSSAF, retard de TVA
- Les prêts à zéro%, sauf obligation de la part de la banque prêteuse
- Les prêts aidés de type PAS ou les prêts donnant droit à l’APL
Enveloppe de trésorerie : 60 000€ maximum
sauf pour les artisans, commerçants et dirigeants de société (10% du montant du prêt avec un maximum de 15 000€)
Garantie : Inscription hypothécaire de 1er rang (sur résidence principale, secondaire ou locative en pleine propriété, située en France Métropolitaine). Pas de garantie complémentaire ni autre que celle objet du refinancement. Le bien immobilier pris en garantie est détenu en pleine propriété et ne devra pas être composé d’une partie commerciale directement utilisée à l'exercice de l'emprunteur).
Assurance : CNP (ou assurance déléguée de façon dérogatoire)
Possibilité de refinancement de prêts déjà refinancés : si constat de 6 mois de paiement réel et prêts refinancés il y a plus de 12 mois.
Ne peuvent pas emprunter : Les emprunteurs fichés FCC/FICP ; en procédure contentieuse ou ayant déposé un dossier de surendettement.